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1 государственный служащий, осуществляющий надзор за несовершеннолетними правонарушителями
Dictionnaire russe-français universel > государственный служащий, осуществляющий надзор за несовершеннолетними правонарушителями
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2 надзор за несовершеннолетними нарушителями
nlaw. liberté surveilléeDictionnaire russe-français universel > надзор за несовершеннолетними нарушителями
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3 оставление на свободе под надзором
nlaw. liberté surveilléeDictionnaire russe-français universel > оставление на свободе под надзором
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4 частное лицо, которому поручен безвозмездно надзор за несовершеннолетними правонарушителями
Dictionnaire russe-français universel > частное лицо, которому поручен безвозмездно надзор за несовершеннолетними правонарушителями
См. также в других словарях:
Liberté surveillée — ● Liberté surveillée mesure qui consiste à remettre un mineur délinquant à sa famille ou à une institution spécialisée, sous le contrôle du juge des enfants, avec l aide d un délégué à la liberté surveillée … Encyclopédie Universelle
Liberté surveillée — Droit pénal: mesure de sûreté prise à l encontre d un mineur délinquant qui a pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle éducatif d un délégué, sous l autorité du juge des enfants … Lexique de Termes Juridiques
LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… … Encyclopédie Universelle
Liberté conditionnelle — Libération conditionnelle La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France,… … Wikipédia en Français
Résidence surveillée — En droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison, ordonnant à une personne de rester chez elle et limitant strictement sa liberté de circulation : la personne est « assignée à résidence ».… … Wikipédia en Français
Atteintes a la liberte de la presse en Cote d'Ivoire — Atteintes à la liberté de la presse en Côte d Ivoire Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège… … Wikipédia en Français
Atteintes À La Liberté De La Presse En Côte D'Ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… … Wikipédia en Français
Atteintes à la liberté de la presse en côte d'ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… … Wikipédia en Français
Liste des atteintes à la liberté de la presse en Côte d'Ivoire — Atteintes à la liberté de la presse en Côte d Ivoire Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège… … Wikipédia en Français
Résidence surveillée — ● Résidence surveillée obligation faite à une personne jugée dangereuse pour l ordre public de résider en un lieu fixé par l autorité publique et de subir un contrôle limitant sa liberté de déplacement … Encyclopédie Universelle
Atteintes à la liberté de la presse en Côte d'Ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… … Wikipédia en Français